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Exonération de taxe foncière après des travaux d’économie d’énergie : conditions, demande et modèle

Taxes

Si votre commune ou votre intercommunalité l’a votée, des travaux d’économie d’énergie peuvent vous exonérer de 50 % à 100 % de sa part de taxe foncière pendant trois ans. Le logement doit être achevé depuis plus de dix ans et les dépenses payées doivent dépasser 10 000 € sur une année, ou 15 000 € sur trois ans. Il n’existe pas de formulaire officiel : la demande se fait par une déclaration sur papier libre, à déposer avant le 1er janvier de la première année d’exonération. Un modèle est proposé plus bas.

Les conditions de l’exonération en 2026

L’exonération est prévue par l’article 1383-0 B du Code général des impôts. L’Agence nationale de l’habitat la présente dans son guide des aides 2026 : elle s’adresse aux propriétaires occupants comme aux bailleurs, pour des logements achevés depuis plus de dix ans et situés dans une commune qui l’a votée. Cinq conditions s’additionnent.

  1. Une décision de la commune ou de l’intercommunalité. L’exonération n’est pas automatique : la collectivité doit l’avoir votée, avant le 1er octobre pour une application l’année suivante. Elle fixe un taux unique, entre 50 % et 100 %, qui ne porte que sur sa propre part de taxe foncière.
  2. Un logement achevé depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année d’exonération. Le logement peut être votre résidence principale, une résidence secondaire ou un logement loué.
  3. Un montant minimum de dépenses par logement : plus de 10 000 € toutes taxes comprises payés l’année qui précède la première année d’exonération, ou plus de 15 000 € payés au cours des trois années qui la précèdent. C’est la date du paiement définitif à l’entreprise qui compte, pas celle de la facture. Les aides perçues (MaPrimeRénov’, prime énergie) ne sont pas déduites de ce montant.
  4. Des travaux facturés par une entreprise. Les travaux doivent faire l’objet d’une facture d’entreprise ; le matériel que vous achetez vous-même n’est pas pris en compte, même s’il est posé par un professionnel. Les prestations d’entretien sont exclues.
  5. Une déclaration déposée à temps, avant le 1er janvier de la première année d’exonération (voir plus bas).
Première année d’exonérationDépenses à prendre en compteLogement achevé avant leDéclaration à déposer avant le
2027plus de 10 000 € payés en 2026, ou plus de 15 000 € payés de 2024 à 20261er janvier 20171er janvier 2027
2028plus de 10 000 € payés en 2027, ou plus de 15 000 € payés de 2025 à 20271er janvier 20181er janvier 2028

L’exonération dure trois ans à compter de l’année qui suit le paiement de la totalité des dépenses. Elle ne peut pas être accordée de nouveau pendant les dix ans qui suivent sa fin.

Quels travaux d’économie d’énergie sont concernés ?

Sont retenus les travaux de pose, d’installation ou d’adaptation de matériaux et d’équipements qui économisent l’énergie, dans quatre domaines :

  • l’isolation thermique : murs, combles, toitures, planchers, fenêtres et portes-fenêtres ;
  • le chauffage : par exemple le remplacement d’une chaudière par une pompe à chaleur ;
  • la ventilation : ventilation mécanique contrôlée ;
  • la production d’eau chaude sanitaire.

Ce sont les mêmes travaux que ceux qui bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 % : la liste détaillée et les caractéristiques exigées sont présentées sur notre page TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation.

Le seuil s’apprécie par logement, sur le montant total des dépenses : plusieurs travaux réalisés sur le même logement s’additionnent, y compris lorsqu’ils sont confiés à des entreprises différentes pour des prestations de nature différente.

Votre commune applique-t-elle l’exonération ?

C’est la première chose à vérifier, avant même les travaux : sans délibération de votre commune ou de votre intercommunalité, aucune exonération n’est possible. Deux moyens de le savoir :

  • demander à la mairie ou au service des impôts dont dépend le logement ;
  • utiliser le simulateur « Vérifier son éligibilité à une exonération de taxe foncière » de service-public.gouv.fr.

Exemple en Hauts-de-Seine : la ville de Meudon a voté une exonération de 50 % pendant trois ans, applicable à partir des avis de taxe foncière de 2026, sur la part qui lui revient. Une commune peut ainsi voter 50 % sans que l’intercommunalité ne vote rien : seule la part communale baisse alors, le reste de l’avis reste dû.

Cette dépendance au vote local est discutée. L’Union nationale des propriétaires immobiliers, présidée par Sylvain Grataloup, demande que la baisse de taxe foncière accordée après des travaux de rénovation énergétique importants devienne systématique, au lieu de relever de chaque commune. En attendant une éventuelle réforme, la règle reste celle du vote communal.

Formulaire de demande : il n’y en a pas, voici comment faire

Il n’existe pas de formulaire Cerfa pour cette exonération. La demande prend la forme d’une déclaration sur papier libre, adressée au service des impôts du lieu où se trouve le logement, avant le 1er janvier de la première année d’exonération.

Joignez à votre déclaration :

  • un justificatif de la date d’achèvement du logement : acte notarié qui la mentionne, déclaration d’achèvement des travaux ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ;
  • les factures des travaux, avec leur date de paiement ;
  • en copropriété, une attestation du syndic indiquant la date de paiement des travaux ;
  • votre certification que les prestations portent sur la fourniture et la pose des équipements et respectent les conditions du taux réduit de TVA.

Modèle de lettre de demande d’exonération de taxe foncière pour travaux

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]

Service des impôts des particuliers de [ville]
[Adresse du service]

[Lieu], le [date]

Objet : déclaration en vue de l’exonération de taxe foncière pour travaux d’économie d’énergie (article 1383-0 B du Code général des impôts)

Madame, Monsieur,

Propriétaire du logement situé [adresse du logement], je vous adresse la présente déclaration afin de bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1383-0 B du Code général des impôts, à compter des impositions de [année].

Ce logement a été achevé le [date d’achèvement], comme l’atteste la pièce jointe.

J’ai fait réaliser des travaux de [nature des travaux : isolation des combles, remplacement de la chaudière…] par l’entreprise [nom de l’entreprise]. Les dépenses payées s’élèvent à [montant] € toutes taxes comprises, réglées le [date ou période de paiement].

Je certifie que ces prestations portent sur la fourniture et la pose des équipements et matériaux, et qu’elles respectent les conditions d’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu pour les travaux de rénovation énergétique.

Pièces jointes : justificatif de la date d’achèvement du logement ; factures acquittées ; [attestation du syndic, en copropriété].

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Conservez une copie de votre envoi et de ses pièces jointes.

Questions fréquentes

Existe-t-il un formulaire Cerfa pour l’exonération de taxe foncière après travaux ?

Non. La demande se fait par une déclaration sur papier libre, adressée au service des impôts du lieu du logement avant le 1er janvier de la première année d’exonération. Le modèle ci-dessus reprend les mentions attendues.

La main-d’œuvre compte-t-elle dans le seuil de 10 000 € ou de 15 000 € ?

Le Bulletin officiel des finances publiques du 15 avril 2026 retient le montant toutes taxes comprises des dépenses, calculé comme pour le taux réduit de TVA, qui porte sur la fourniture et la pose ; il n’exclut pas la main-d’œuvre. Certaines communes et des pages d’information plus anciennes indiquent encore « hors main-d’œuvre », règle de l’ancien dispositif. Si le montant de vos travaux est proche du seuil, demandez confirmation au service des impôts avant de signer, et veillez à ce que la facture détaille la fourniture et la pose.

Faut-il passer par une entreprise reconnue garante de l’environnement pour être exonéré ?

Le texte de l’exonération ne l’exige pas : il demande une facture d’entreprise et des travaux qui respectent les conditions du taux réduit de TVA. En revanche, MaPrimeRénov’ et la prime énergie imposent une entreprise qualifiée : si vous comptez les cumuler, vérifiez-le avant de signer.

L’exonération s’applique-t-elle à une résidence secondaire ou à un logement loué ?

Oui. Elle vise les logements à usage d’habitation, qu’ils soient ou non la résidence principale du propriétaire, y compris un logement donné en location.

Puis-je cumuler l’exonération avec MaPrimeRénov’, la prime énergie et l’éco-prêt à taux zéro ?

Oui. Le guide des aides 2026 de l’Agence nationale de l’habitat indique que l’exonération de taxe foncière se cumule avec les aides de son tableau de synthèse, dont MaPrimeRénov’, la prime énergie et l’éco-prêt à taux zéro. Et les aides perçues ne viennent pas en déduction du montant de dépenses retenu pour atteindre le seuil. Voir MaPrimeRénov’ 2026 et prime énergie 2026.

Les travaux d’isolation ouvrent-ils droit à l’exonération de taxe foncière ?

Oui, s’ils sont réalisés et facturés par une entreprise, sur un logement achevé depuis plus de dix ans, dans une commune qui a voté l’exonération, et si le seuil de dépenses est atteint.

Combien de temps dure l’exonération ?

Trois ans, à compter de l’année qui suit le paiement de la totalité des dépenses. Elle ne peut pas être renouvelée pendant les dix années qui suivent.

Faire réaliser des travaux d’économie d’énergie en Île-de-France

CTBG réalise des travaux d’isolation, de chauffage et de ventilation en Île-de-France. Quelle que soit l’entreprise retenue, demandez une facture qui détaille la nature des travaux, la fourniture et la pose, le taux de TVA appliqué et la date de paiement : c’est elle qui servira de justificatif à votre déclaration.

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Sources et mise à jour

Page mise à jour le 28 octobre 2026.

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