La TVA à 5,5 % s’applique aux travaux de rénovation énergétique facturés par une entreprise dans un logement achevé depuis plus de 2 ans et affecté à l’habitation, résidence principale ou secondaire. C’est un taux appliqué directement sur le devis et la facture, pas une aide versée après travaux. Depuis le 1er mars 2025, vous n’avez plus d’attestation à remplir : vous certifiez les conditions par une mention sur le devis ou la facture.
Mis à jour le 9 octobre 2026 · sources officielles en bas de page.
En bref
- Un taux sur la facture, pas une aide à demander. L’entreprise applique le taux réduit au moment de la facturation. Vous payez moins dès le départ, sans dossier ni remboursement à attendre.
- Sans condition de revenus. Le taux réduit dépend du logement et des travaux, pas de vos revenus. Il concerne l’occupant propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit.
- Une mention à signer sur le devis. Vous certifiez sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies. Si la mention est inexacte, le complément de TVA peut vous être réclamé (fiche F23568, vérifiée le 21/02/2026). Lisez-la avant de signer.
Quels logements et quels travaux ouvrent droit au taux de 5,5 % ?
Le taux de TVA de 5,5 % concerne la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien d’équipements qui améliorent la performance énergétique d’un logement achevé depuis plus de 2 ans. Selon impots.gouv.fr (page modifiée le 05/03/2026, consultée le 03/10/2026), seuls les travaux et équipements facturés par l’entreprise y ouvrent droit : un équipement acheté directement par le particulier reste à 20 %, et seule sa pose passe au taux réduit.
Le logement : plus de 2 ans, à usage d’habitation
- Logement achevé depuis plus de 2 ans.
- Affecté à l’habitation : résidence principale ou secondaire.
- Maison individuelle ou logement situé dans un immeuble collectif, avec ses dépendances usuelles (par exemple une cave, un grenier, un garage, une loggia, une terrasse, une cour d’immeuble) (fiche F23568, vérifiée le 21/02/2026, consultée le 03/10/2026).
- Occupé par son propriétaire, un locataire ou un occupant à titre gratuit.
Les travaux éligibles selon l’administration fiscale
- Isolation thermique des parois opaques (murs, combles, toitures, planchers) et vitrées (fenêtres, portes-fenêtres), portes d’entrée et volets isolants (impots.gouv.fr, page modifiée le 05/03/2026) — voir nos travaux d’isolation.
- Ventilation : VMC double flux, VMC simple flux hygroréglable, ventilation hybride hygroréglable — voir comment installer une VMC hygroréglable ou double flux. Une VMC simple flux autoréglable ne figure pas dans cette liste.
- Équipements de chauffage ou de production d’eau chaude utilisant une énergie renouvelable, dont les pompes à chaleur sous conditions (détail plus bas).
- Travaux liés à l’isolation de la toiture, y compris le maintien de l’étanchéité et la reprise des points singuliers défaillants, lorsque l’isolation respecte les critères de performance exigés (Anah, guide des aides, septembre 2026).
- Panneaux solaires jusqu’à 9 kW (fiche F23568, vérifiée le 21/02/2026).
- Autres familles listées par la fiche F23568 (calorifugeage, régulation du chauffage) : vérifier la fiche pour votre cas.
- Pour des panneaux solaires de 9 kW au plus, toutes ces conditions sont exigées : prestation pour un logement, électricité consommée sur le lieu de production, pose par une personne qui dispose d’une certification ou d’une qualification professionnelle correspondant à l’installation, équipement conforme aux caractéristiques techniques du code général des impôts (service-public.gouv.fr, fiche F23568, consultée le 03/10/2026). La qualification RGE de l’entreprise est par ailleurs exigée pour MaPrimeRénov’ et l’éco-PTZ.
Ce qui est exclu des taux réduits
- Les travaux qui reviennent à produire un immeuble neuf : surélévation ou addition de construction ; remise à l’état neuf de plus de la moitié du gros œuvre (fondations, charpentes, murs porteurs, consistance des façades hors ravalement) ; remise à l’état neuf de plus des deux tiers de chacun des éléments de second œuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et de chauffage) ; augmentation de la surface de plancher de plus de 10 %. L’administration apprécie l’ensemble des travaux réalisés sur 2 ans (impots.gouv.fr, consulté le 03/10/2026).
- Depuis le 1er mars 2025, la fourniture ou l’installation d’une chaudière pouvant fonctionner au gaz ou au fioul (taux de 20 %) — voir remplacer une chaudière gaz ou fioul.
- Les équipements que vous achetez vous-même : ils restent à 20 % ; seule la pose bénéficie du taux réduit (fiche F23568 ; impots.gouv.fr).
5,5 %, 10 % ou 20 % : quel taux pour chaque poste d’un devis ?
Un même devis de rénovation peut porter trois taux de TVA. Selon impots.gouv.fr (consulté le 03/10/2026), le taux de 5,5 % vise les travaux de rénovation énergétique, le taux de 10 % les autres travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien d’un logement de plus de 2 ans, et le taux normal de 20 % les chaudières gaz ou fioul depuis le 1er mars 2025. Chaque ligne du devis doit indiquer son taux.
| Taux | Ce qui est concerné | Exemples de lignes de devis | Source |
|---|---|---|---|
| 5,5 % | Pose, installation, adaptation ou entretien d’équipements d’économie d’énergie, logement de plus de 2 ans | Isolation des murs ou des combles ; fenêtres ou portes-fenêtres isolantes ; porte d’entrée isolante ; VMC hygroréglable ou double flux ; chauffage à énergie renouvelable ; pompe à chaleur air/air réversible fixe répondant aux critères de l’arrêté du 13/07/2026 ; étanchéité de toiture liée à l’isolation | impots.gouv.fr ; F23568 ; arrêté du 13/07/2026 ; Anah |
| 10 % | Autres travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, logement de plus de 2 ans | Travaux d’aménagement ou de finition non énergétiques (à apprécier poste par poste) ; entretien d’une chaudière gaz ou fioul | impots.gouv.fr |
| 20 % (taux normal) | Fourniture ou installation d’une chaudière gaz ou fioul (depuis le 1er mars 2025) ; équipement acheté directement par le particulier (sa pose reste au taux réduit) ; travaux qui reviennent à un immeuble neuf | Chaudière gaz ; matériel acheté en magasin par vous ; surélévation | impots.gouv.fr ; F23568 |
Exemple de calcul sur 20 000 € HT de travaux
Montants fictifs, à titre d’illustration, ce n’est pas un devis :
| Taux appliqué | TVA | Total TTC |
|---|---|---|
| 5,5 % | 1 100 € | 21 100 € |
| 10 % | 2 000 € | 22 000 € |
| 20 % | 4 000 € | 24 000 € |
Et pour une pompe à chaleur ?
Une pompe à chaleur air/eau ou géothermique qui chauffe le logement ou l’eau fait partie des équipements de chauffage au taux de 5,5 %, sous conditions de performance (fiche F23568, vérifiée le 21/02/2026). Depuis le 18 juillet 2026, une pompe à chaleur air/air réversible fixe y ouvre aussi droit si elle respecte les critères fixés par l’arrêté du 13 juillet 2026, dont, jusqu’à 12 kW, une classe A++ en mono-split ou A+ en multi-split (arrêté du 13 juillet 2026, JO du 17/07/2026, consulté le 03/10/2026).
Demandez à l’installateur de porter la référence du modèle et sa classe sur le devis. Pour un projet chiffré, voyez comment faire chiffrer une pompe à chaleur.
Ce qui change depuis 2025 : une mention sur le devis remplace l’attestation
Depuis le 1er mars 2025, l’attestation de TVA à taux réduit, normale ou simplifiée, est supprimée. Selon impots.gouv.fr (page modifiée le 05/03/2026, consultée le 03/10/2026), le client certifie désormais par une mention sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies. La règle vaut pour le taux de 5,5 % comme pour le taux de 10 %. Il n’y a plus de formulaire d’attestation à remplir.
- Avant le 1er mars 2025. Le client remplissait une attestation, normale ou simplifiée, et la remettait à l’entreprise avant la facturation.
- Depuis le 1er mars 2025. Une mention de certification figure sur le devis ou la facture. En signant, vous certifiez que le logement et les travaux remplissent les conditions. Si la mention est inexacte, le complément de TVA peut vous être réclamé.
- Ce que vous vérifiez avant de signer. L’âge du logement (plus de 2 ans), son usage d’habitation, le taux indiqué sur chaque ligne et le fait que le matériel est fourni par l’entreprise.
Un professionnel qui vous demande encore une attestation papier n’est pas en faute, mais elle n’est plus exigée. En cas de doute sur un devis, la fiche F23568 de service-public.gouv.fr fait référence.
Le devis ou la facture qui porte la mention est établi en 2 exemplaires : l’un est remis à l’entreprise, l’autre est conservé par le client jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant l’émission des factures pour des travaux de rénovation énergétique, ou suivant la réalisation des travaux pour les autres travaux d’amélioration (fiche F23568, vérifiée le 21/02/2026, consultée le 03/10/2026).
Le taux réduit est appliqué par l’entreprise sur la facture : personne n’a à vous « obtenir » une TVA réduite. Un démarchage par téléphone, SMS, e-mail ou réseaux sociaux pour des travaux de rénovation énergétique est interdit (economie.gouv.fr, 31/07/2025) : un devis « TVA réduite » proposé ainsi est à refuser. Avant la signature du contrat, l’entreprise doit vous indiquer si elle détient ou non le label RGE et ce que cela change pour vos aides (DGCCRF, 18/11/2025).
Cumuler la TVA à taux réduit avec MaPrimeRénov’, les CEE et l’éco-PTZ
La TVA à taux réduit se cumule avec MaPrimeRénov’, l’éco-PTZ et les CEE, car ce n’est pas une aide versée : c’est le taux appliqué sur la facture. Selon service-public.gouv.fr (fiche F35083, vérifiée le 01/09/2026, consultée le 03/10/2026), MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur se cumule avec la TVA à 5,5 %, l’éco-PTZ, le prêt avance rénovation, les autres aides de l’Anah et celles des collectivités.
- MaPrimeRénov’ par geste (en 2026 : chauffage décarboné — pompe à chaleur air/eau ou géothermique, raccordement à un réseau de chaleur —, dépose d’une cuve à fioul et audit énergétique, service-public.gouv.fr F35083 ; revenus très modestes à intermédiaires) : cumulable avec les CEE et les aides locales ; MaPrimeRénov’ et CEE additionnés ne peuvent dépasser 90 %, 75 % ou 60 % du montant TTC selon vos revenus (Anah, « MaPrimeRénov’ – Le mode d’emploi », édition septembre 2026, consulté le 03/10/2026). L’isolation seule n’est plus aidée par geste depuis le 1er septembre 2026 (Anah, guide des aides, septembre 2026).
- MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur (logement de plus de 15 ans, classé E, F ou G, résidence principale, gain d’au moins 2 classes, Mon Accompagnateur Rénov’ obligatoire) : les CEE sont intégrés à l’aide ; on ne demande pas de prime CEE séparée pour les mêmes travaux (F35083, vérifiée le 01/09/2026 ; france-renov.gouv.fr ; Anah, mode d’emploi, septembre 2026).
- Éco-PTZ : jusqu’à 50 000 € selon les travaux, remboursable sur 20 ans au plus (15 ans hors performance globale ou MaPrimeRénov’, selon l’Anah), sans condition de revenus, pour une résidence principale de plus de 2 ans, cumulable avec MaPrimeRénov’ (france-renov.gouv.fr, consulté le 03/10/2026 ; Anah, guide des aides, septembre 2026). Contrairement au taux réduit de TVA, l’éco-PTZ exige des travaux réalisés par un professionnel RGE.
- Pour estimer votre reste à charge avec le taux réduit déjà appliqué : simuler vos aides.
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Comment le taux réduit s’applique sur un devis, en 4 étapes
Sur un devis de rénovation, le taux réduit de TVA s’applique en quatre temps : vérifier le logement et chaque poste, obtenir un devis qui indique le taux de chaque ligne, porter la mention de certification sur le devis ou la facture, puis calculer le reste à charge avec les aides. Le matériel doit être fourni par l’entreprise qui réalise les travaux ; sinon, seule la pose bénéficie du taux réduit.
1 — Vérifier le logement et chaque poste
La date d’achèvement du logement (plus de 2 ans), son usage d’habitation et la nature de chaque poste se vérifient avant le chiffrage : rénovation énergétique, autre amélioration ou équipement exclu.
2 — Un devis qui indique le taux de chaque ligne
Le devis détaille chaque prestation en quantité et en prix, avec son taux de TVA (5,5 %, 10 % ou 20 %) et le total HT et TTC. Vérifiez que le matériel est fourni par l’entreprise.
3 — Votre mention de certification sur le devis ou la facture
Depuis le 1er mars 2025, vous certifiez sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies. Lisez la mention avant de signer : c’est elle qui vous engage.
4 — Le reste à charge, aides comprises
Le plan de financement part du montant TTC au bon taux, puis déduit les aides auxquelles vous avez droit (MaPrimeRénov’, CEE, éco-PTZ selon votre situation).
Travaux mixtes : ce qu’il faut vérifier sur votre devis
Un devis de travaux mixtes mélange souvent des postes à 5,5 %, à 10 % et à 20 %, par exemple une isolation, des finitions et un équipement exclu. Le risque est d’appliquer le taux réduit à une ligne qui n’y a pas droit. Avant de signer, vérifiez le taux de chaque ligne : c’est vous qui certifiez les conditions, et le complément de TVA peut vous être réclamé si la mention est inexacte (fiche F23568).
- Le taux de chaque ligne. Chaque poste relève d’une catégorie : rénovation énergétique (5,5 %), autre amélioration (10 %) ou équipement au taux normal comme une chaudière gaz (20 %).
- Le matériel fourni par l’entreprise. Un équipement que vous achetez vous-même reste à 20 % ; seule la pose passe au taux réduit.
- La mention à signer. Lisez la mention de certification avant de signer : elle vous engage sur l’âge du logement, son usage et la nature des travaux.
- Le reste à charge réel. Le plan de financement part du TTC au bon taux, puis intègre les aides. Pour un chiffrage : demander un devis détaillé poste par poste.
Questions fréquentes sur la TVA à 5,5 % et à 10 % dans les travaux
Le taux de TVA d’un poste de travaux dépend de sa nature : 5,5 % pour la rénovation énergétique, 10 % pour les autres travaux d’amélioration ou d’entretien d’un logement de plus de 2 ans, 20 % pour une chaudière gaz ou fioul ou un matériel acheté par le particulier (impots.gouv.fr, consulté le 03/10/2026). Les réponses ci-dessous détaillent chaque cas.
Comment savoir si mes travaux sont à 5,5 %, 10 % ou 20 % ?
Regardez la nature de chaque poste. Rénovation énergétique (isolation des murs, des combles ou des fenêtres, VMC hygroréglable ou double flux, chauffage à énergie renouvelable) : 5,5 %. Autres travaux d’amélioration, d’aménagement ou d’entretien d’un logement de plus de 2 ans : 10 %. Chaudière gaz ou fioul depuis le 1er mars 2025, matériel acheté par vous ou travaux assimilés à du neuf : 20 % (impots.gouv.fr).
Pourquoi certains travaux sont à 5,5 % et d’autres à 10 % ?
Le taux de 5,5 % est réservé aux travaux qui améliorent la performance énergétique (isolation, fenêtres isolantes, ventilation, chauffage à énergie renouvelable). Les autres travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien d’un logement de plus de 2 ans relèvent du taux intermédiaire de 10 % (impots.gouv.fr).
Quels travaux relèvent de la TVA à 10 % ?
Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien d’un logement achevé depuis plus de 2 ans qui ne relèvent pas de la rénovation énergétique, par exemple des finitions ou l’entretien d’une chaudière gaz ou fioul (impots.gouv.fr). La même mention de certification sur le devis vaut pour ce taux.
L’attestation de TVA réduite est-elle encore obligatoire en 2026 ?
Non. Depuis le 1er mars 2025, l’attestation normale ou simplifiée est supprimée. Vous certifiez les conditions par une mention sur le devis ou la facture, pour le taux de 5,5 % comme pour celui de 10 % (impots.gouv.fr).
La TVA à 5,5 % s’applique-t-elle à la main-d’œuvre ?
Oui, quand l’entreprise fournit et pose : le taux réduit vise la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien des équipements, et les équipements facturés par l’entreprise (impots.gouv.fr).
J’achète le matériel moi-même : quel taux de TVA ?
Un équipement acheté directement par vous est taxé à 20 %, même s’il est posé par une entreprise ; seule la prestation de pose bénéficie alors du taux réduit (impots.gouv.fr, page modifiée le 05/03/2026 ; fiche F23568, vérifiée le 21/02/2026, consultées le 03/10/2026).
La TVA à 5,5 % s’applique-t-elle à une résidence secondaire ?
Oui. Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans et affecté à l’habitation ; la résidence secondaire est admise, comme la résidence principale (impots.gouv.fr ; Anah, guide des aides, septembre 2026).
Qui peut bénéficier du taux réduit ?
L’occupant propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit d’un logement de plus de 2 ans affecté à l’habitation, sans condition de revenus, pour des travaux facturés par une entreprise (impots.gouv.fr).
Sources et mise à jour
- impots.gouv.fr — Quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements ? (modifiée le 05/03/2026)
- service-public.gouv.fr — Taux de TVA pour les travaux de rénovation d’un logement (F23568, vérifiée le 21/02/2026)
- service-public.gouv.fr — MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur (F35083, vérifiée le 01/09/2026)
- Anah — Guide des aides financières, édition septembre 2026
- Anah — MaPrimeRénov’, le mode d’emploi, édition septembre 2026
- France Rénov’ — Éco-prêt à taux zéro
- Légifrance — Arrêté du 13 juillet 2026 modifiant la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la TVA (JO n° 0165 du 17/07/2026)
- economie.gouv.fr — Rénovation énergétique : nos conseils pour éviter les arnaques (31/07/2025)
- DGCCRF — Conseils pour réussir la rénovation énergétique de son logement (18/11/2025)
Sources consultées le 03/10/2026. Page mise à jour le 9 octobre 2026.
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